L’employeur qui a organisé un scrutin pour élire des représentants du personnel au sein de son entreprise doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections à un prestataire désigné par le ministre du travail, en plus des deux exemplaires destinés à l’inspecteur du travail. Jusqu’au 31 décembre 2009, l’envoi au prestataire devait être fait à l’adresse suivante : SMSI Élections des représentants du personnel Le Bourg 15220 Saint-Mamet-La-Salvetat.
Attention :
depuis le 1er janvier 2010, l’envoi au prestataire doit être fait à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.
